Entscheid 24/2013

Datum der Verkündung
28/02/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.024
Geschäftsverzeichnisnummern
5371
Urteilsformel
Violation (lacune dans la législation)
Stichwörter
Droit économique - Continuité des entreprises - Bénéfice des mesures prévues par la loi du 31 janvier 2009 - 1. Agriculteurs exerçant dans le cadre d'une société agricole ou d'une société civile à forme commerciale - 2. Commerçants exerçant en personne physique - 3. Agriculteurs exerçant en personne physique.
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