La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Conditions d'octroi - Ressortissants européens - Droit de séjour de plus de trois mois - 1. Ressortissants bulgares et roumains - 2. Ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne.