Entscheid 177/2013

Datum der Verkündung
19/12/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.177
Geschäftsverzeichnisnummern
5575
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de reparation - 1. Paiement de la plus-value - 2. Action en réparation publique - Remise des lieux dans l'état initial ou exécution de travaux de construction ou d'adaptation - Conditions. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
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