Entscheid 174/2013
- Datum der Verkündung
- 19/12/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.174
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5571
- Urteilsformel
- Violation (lacune dans la législation)
- Stichwörter
- Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Partie civile succombante qui a greffé une action distincte sur la citation directe lancée par une autre partie civile.