Non-violation - Les deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - 1. Incapacité permanente de travail - Aggravation temporaire - Indemnité d'aggravation - 2. Déclaration de guérison - Demande en révision - Aggravation de la situation.