Entscheid 166/2013

Datum der Verkündung
19/12/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.166
Geschäftsverzeichnisnummern
5468
Urteilsformel
Rejet du recours (sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.3, B.8.4 et B.9.4.)
Stichwörter
Droit public - Droit des étrangers - Étrangers en séjour illégal - Famille avec enfants mineurs - Conditions de détention - 1. Lieux adaptés aux besoins des familles avec enfants mineurs - 2. Familles n'ayant qu'un seul enfant mineur - 3. Possibilité de séjourner dans une habitation personnelle - 4. Enfants mineurs dont les parents décident de ne pas respecter les conditions de la convention conclue avec l'Office des étrangers - 5. Mineurs non accompagnés. # Droits et libertés - 1. Liberté individuelle - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 3. Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants - 4. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 5. Droit au respect de la vie privée et familiale.
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