Entscheid 163/2013

Datum der Verkündung
05/12/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.163
Geschäftsverzeichnisnummern
5486
Urteilsformel
Annulation partielle - Rejet du recours
Stichwörter
Droit pénal - Secret professionnel - Exceptions - Droit de parole - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Pouvoir d'appréciation du juge - 3. Avocats - Infractions contre une personne qui est vulnérable en raison de la violence entre partenaires. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - 2. Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.
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