Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Energie - Promotion des sources d'énergie renouvelables - Système des certificats verts - 2. Compétences fédérales - Politique énergétique - Tarifs - Maximum des frais à répercuter sur l'utilisateur final - Frais effectivement supportés pour respecter l'obligation de certificat.