Entscheid 153/2013

Datum der Verkündung
13/11/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.153
Geschäftsverzeichnisnummern
5548
Urteilsformel
Violation dans l'interprétation donnée
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels - Déduction - Véhicules de remplacement - 1. Garagiste propriétaire des véhicules - 2. Garagiste qui prend les véhicules de remplacement en location auprès d'une société tierce - Limitation à 75 %.
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