Droit administratif - Politique foncière et immobilière - 1. Offre de logements sociaux - a. Charge sociale - (i) Exécution en nature par des acteurs privés - (ii) Incitants fiscaux et mécanismes de subventionnement - b. Logements sociaux de location - Cession à des sociétés de logement social - 2. Activation de terrains et d'immeubles - Incitants. # Droit européen - 1. Concurrence économique - Aides d'Etat - a. Conditions - b. Obligation de notification à la Commission européenne - Dispense de notification - Conditions - 2. Libre circulation des capitaux - Limites. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Condition de proportionnalité.