Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - Service des impôts régionaux - Perception et recouvrement - Disposition anti-abus - Règle de procédure - 3. Compétences des régions - Impôts régionaux - a. Droits de succession - b. Droits d'enregistrement - c. Taux d'imposition - d. Base d'imposition - e. Exonérations.
Droit fiscal - Impôts sur les revenus, droits de succession et d'enregistrement - 1. Evasion fiscale - a. Acte juridique ou ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération - Inopposabilité au fisc - b. Abus fiscal - c. Système de preuve et de preuve contraire - d. Revision de la situation fiscale - 2. Principe de légalité.