Entscheid 14/2013

Datum der Verkündung

21/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.014

Geschäftsverzeichnisnummern

5330

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit administratif - Conseil d'État - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation - 1. Annulation d'une disposition réglementaire - Possibilité de maintenir les effets - 2. Annulation d'une décision individuelle - Absence de possibilité de maintenir les effets.