Entscheid 131/2013

Datum der Verkündung
26/09/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.131
Geschäftsverzeichnisnummern
5511
Urteilsformel
Violation (lacune dans la législation)
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - 1. Cotisations ordinaires régularisées dues par les travailleurs indépendants en situation de début ou de reprise d'activité - Action en recouvrement - Délai de prescription - Point de départ - 2. Assurance-chômage - Financement - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription - Point de départ.
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