Violation (lacune dans la législation) - Non-violation
Stichwörter
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Amendes administratives - Pouvoir d'appréciation du juge - Personne qui exerce devant le tribunal de première instance un recours contre la décision lui infligeant une amende fiscale - 1. Absence de possibilité de sursis - 2. Impossibilité de suspension du prononcé de la condamnation.