Violation (lacune dans la législation) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - 1. Régime résiduel - 2. Bénéficiaires qui partagent leur résidence principale avec d'autres personnes - Perte du droit au montant de base majoré - a. Avantage économico-financier - b. Absence d'avantage économico-financier - Cohabitation avec un étranger qui séjourne illégalement sur le territoire.