Entscheid 124/2013

Datum der Verkündung
26/09/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.124
Geschäftsverzeichnisnummern
5515
Urteilsformel
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - 1. Personne qui est réfugiée - 2. Étranger qui séjourne en Belgique qui souffre d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne. # Droit européen - Droit des étrangers.
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