Entscheid 123/2013

Datum der Verkündung
26/09/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.123
Geschäftsverzeichnisnummern
5426, 5427, 5428, 5429
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - 1. Absence de disposition transitoire réglant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation - 2. Regroupement familial avec des ascendants - a. Belge majeur - b. Citoyen européen non belge. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Entscheid lesen (PDF)