Entscheid 119/2013

Datum der Verkündung

07/08/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.119

Geschäftsverzeichnisnummern

5501

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit civil - Droit des obligations - Contrats - Montant maximal de l'indemnité de remploi due par l'emprunteur au prêteur - Champ d'application - 1. Contrats de prêts - 2. Contrats d'ouverture de crédit - Contrats d'ouverture de crédit non réutilisable.