Entscheid 114/2013

Datum der Verkündung

31/07/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.114

Geschäftsverzeichnisnummern

5530, 5531

Urteilsformel

Annulation

Stichwörter

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - Validation par le législateur décrétal. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.