Entscheid 112/2013

Datum der Verkündung
31/07/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.112
Geschäftsverzeichnisnummern
5480
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Délai pour introduire un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif - Sanction - Perte d'intérêt - Irrecevabilité du recours en annulation. # Environnement - Infractions - Amendes administratives - Recours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - Limites.
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