Entscheid 108/2013

Datum der Verkündung
18/07/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.108
Geschäftsverzeichnisnummern
5472
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit de l'environnement - Gestion durable de cycles de matériaux et de déchets - Région flamande - Taxe d'environnement - Coïncinération des déchets - Déchets qui sont incinérés en tant que matière première de substitution - Tarif zéro - Principe de légalité. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.
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