Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.4.9 et sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.3.5, en B.11.3 et en B.12.5)
Stichwörter
Droit administratif - Droit des étrangers - Mineur étranger non accompagné - 1. Champ d'application - a. Mineur provenant d'un Etat membre de l'Espace économique européen - Exclusion - b. Mineur qui aurait commis des actes pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale - Exclusion - 2. Identification - Service des Tutelles - 3. Prise en compte de l'intérêt de l'enfant - 4. Non-cumul avec une procédure de protection, d'autorisation ou d'admission au séjour ou à l'établissement - 5. Audition du mineur - 6. Recherche d'une solution durable - Pouvoir d'appréciation du ministre - 7. Fraude - Sanctions. # Droit public - Juridictions - Compétence - Contestation relative à un droit civil. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - 1. Intérêt de l'enfant - 2. Principe de légalité - 3. Interdiction de discrimination - 4. Droit d'être entendu.