Non-violation - Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Politique de l'énergie - b. Economie - 2. Compétences fédérales - Règles générales en matière de protection des consommateurs. # Droit commercial - Interdiction des clauses abusives - Champ d'application - Consommateur qui contracterait avec un gestionnaire de réseau.