Entscheid 1/2013
- Datum der Verkündung
- 17/01/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.001
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5280
- Urteilsformel
- Violation
- Stichwörter
- Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire - Délai pour introduire une requête en reconsidération auprès du Conseil de discipline - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié légal - Absence de report au plus prochain jour ouvrable.