Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Procédures devant le Conseil d'Etat - 2. Champ d'application - a. Partie adverse devant le Conseil d'Etat - Absence d'indemnisation pour les frais et honoraires de son avocat même lorsqu'elle obtient gain de cause - b. Autorité publique partie à un litige porté devant une juridiction de l'ordre judiciaire qui obtient gain de cause devant cette juridiction - Application de l'article 1022 du Code judiciaire - 3. Parties à la procédure devant le Conseil d'Etat - a. Partie requérante qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat - Possibilité d'obtenir sur la base de l'article 1382 du Code civil le remboursement des frais et honoraires d'avocat - b. Partie adverse qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat - Impossibilité d'obtenir sur la base de l'article 1382 du Code civil le remboursement des frais et honoraires d'avocat.