Entscheid 94/2012

Datum der Verkündung
12/07/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.094
Geschäftsverzeichnisnummern
5261
Urteilsformel
Violation (lacune dans la législation)
Stichwörter
Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption plénière par le partenaire du parent légal de l'enfant - 1. Condition - Cohabitation du candidat adoptant et du parent légal - Exclusion - Ancien partenaire du parent légal - 2. Maintien des liens juridiques entre l'enfant et sa famille d'origine - 3. Nom de l'adopté. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
Entscheid lesen (PDF)