Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Urbanisme et aménagement du territoire - Plan particulier d'aménagement - a. Annulation par le Conseil d'Etat - b. Fondement - (i) Prescription de plan de secteur illégale - (ii) Arrêté du Gouvernement flamand qui approuve une délibération du conseil communal portant fixation définitive d'un plan particulier d'aménagement - Recours en annulation au Conseil d'Etat - 2. Compétences fédérales - Compétences réservées - Compétence des juridictions - Juridictions administratives - Conseil d'État. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Plan particulier d'aménagement - 1. Annulation par le Conseil d'Etat - Autorité de la chose jugée - 2. Fondement - a. Prescription de plan de secteur illégale - b. Approbation par le Gouvernement flamand d'une délibération du conseil communal portant fixation définitive d'un plan particulier d'aménagement - (i) Non-rétroactivité - (ii) Absence d'intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - (iii) Procédure. # Droit européen - Environnement - Evaluation environnementale - Procédure de participation du public.