Entscheid 85/2012

Datum der Verkündung
28/06/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.085
Geschäftsverzeichnisnummern
5215
Urteilsformel
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure de taxation - Rectification de la déclaration - Délai d'imposition - 1. Contribuable répondant dans le délai de réponse - 2. Contribuable ne répondant pas dans le délai de réponse. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.
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