Entscheid 80/2012

Datum der Verkündung
28/06/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.080
Geschäftsverzeichnisnummern
5144
Urteilsformel
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - 1. Libre choix du travailleur - 2. Licenciement - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites - a. Congé pour l'octroi de soins - b. Interruption de carrière ou crédit-temps - c. Indemnité de protection forfaitaire.
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