Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Cultes reconnus - Culte catholique romain - Décision du conseil d'église - Suspension de la décision par le gouverneur de province - Maintien de la décision par le conseil d'église - 1. Nullité de plein droit faute du maintien de la décision - Recours devant le Conseil d'Etat - 2. Annulation par le Gouvernement flamand - Recours devant le Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge.