Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.14.4 et en B.21.5)
Stichwörter
Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Enseignement - Communauté flamande - Droit de priorité en région bilingue de Bruxelles-Capitale - Mode de preuve de l'usage du néerlandais dans le milieu familial - 1. Champ d'application territorial - 2. Loyauté fédérale. # Droits et libertés - 1. Enseignement - Libre choix des parents - 2. Liberté de l'emploi des langues - Garanties existantes - 3. Droits économiques, sociaux et culturels - Obligations correspondantes - 4. Droit à l'enseignement.