Droit économique - Concurrence - Exploitation d'un système de location de vélos automatisé - Contrat - 1. Qualification - Concession de service public - 2. Attribution - Habilitation au Gouvernement - 3. Financement - 4. Nouvelle norme - Effet rétroactif - a. Sécurité juridique - b. Incidence sur les litiges en cours. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès au juge - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.