Entscheid 59/2012

Datum der Verkündung
03/05/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.059
Geschäftsverzeichnisnummern
5151
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Administrateurs secrétaires - 1. Etablissements d'enseignement supérieur subventionnés par la Communauté française - Intégration dans une fonction de niveau 2 - 2. Ecole supérieure des arts ou Institut d'architecture - Intégration dans une fonction de niveau 2+ # Droits et libertés - Égalité en matière d'enseignement.
Entscheid lesen (PDF)