Entscheid 5/2012

Datum der Verkündung
11/01/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.005
Geschäftsverzeichnisnummern
5118
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Membres des services de police - 1. Victimes d'un acte intentionnel de violence dans l'exercice de leurs fonctions - Indemnité spéciale - 2. Victimes d'un acte intentionnel de violence en dehors de l'exercice de leurs fonctions - Acte en lien causal direct avec l'exercice des fonctions - Absence d'indemnité spéciale.
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