Entscheid 48/2012

Datum der Verkündung: 22/03/2012
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.048
Geschäftsverzeichnisnummern: 5187
Urteilsformel: Annulation
Stichwörter: Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA - Absence de restitution des droits d'enregistrement déjà payés.