Entscheid 27/2012

Datum der Verkündung
01/03/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.027
Geschäftsverzeichnisnummern
5139
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit administratif - Région wallonne - Organes des communes - Collège communal - Composition - Incompatibilités - 1. Fonctionnaires généraux soumis au régime du mandat - 2. Application à toutes les communes de la Région - 3. Exclusion des fonctions exercées dans le secteur privé. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'être élu. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes - Composition des institutions communales - Incompatibilités - Proportionnalité.
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