Entscheid 20/2012

Datum der Verkündung: 16/02/2012
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.020
Geschäftsverzeichnisnummern: 5128
Urteilsformel: La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter: Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire - Suspension provisoire avec retenue de traitement - Admission à la retraite de l'intéressé.