Entscheid 18/2012

Datum der Verkündung

09/02/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.018

Geschäftsverzeichnisnummern

5108

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit administratif - 1. Juridictions - Exception d'illégalité - 2. Conseil d'État - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation - Maintien des effets d'un règlement annulé. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - Sécurité juridique.