Entscheid 17/2012

Datum der Verkündung
09/02/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.017
Geschäftsverzeichnisnummern
5105
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Détermination du taux d'incapacité permanente de travail - Prise en compte après 65 ans de la diminution de la capacité de gain normale sur le marché de l'emploi - 1. Victime d'une maladie professionnelle - a. Secteur privé - b. Secteur public - 2. Victime d'un accident du travail. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale.
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