Entscheid 114/2012

Datum der Verkündung
04/10/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.114
Geschäftsverzeichnisnummern
5220, 5221
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - Personne handicapée étrangère qui est autorisée au séjour illimité en Belgique mais ne relève d'aucune des catégories de personnes admises au bénéfice de la loi - Inscription au registre des étrangers ou au registre de la population - Droit à l'aide sociale. # Droits et libertés - 1. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 2. Droit de propriété.
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