Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - Production d'électricité - a. Tarifs d'injection - b. Electricité à partir de sources d'énergie renouvelables - 3. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité. # Economie - Marché de l'électricité - Tarifs de distribution - Confirmation législative d'un arrêté royal contraire au droit de l'Union européenne. # Droit européen - Marché de l'électricité - Directive.