Entscheid 93/2011

Datum der Verkündung

31/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.093

Geschäftsverzeichnisnummern

4954

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Sécurité sociale - Pensions - Pension de retraite des travailleurs indépendants - Calcul du montant - Réduction par année de prise de la pension à partir de l'âge de 60 ans.