Droit économique - Assurances - Contrat d'assurance maladie - Contrat d'assurance maladie non lié à l'activité professionnelle - 1. Droit de l'entreprise d'assurances de demander des mesures afin de mettre ses tarifs en équilibre - Décision de la CBFA - a. Conditions d'autorisation - b. Recours - 2. Contrat viager - Adaptation du contrat - Limites - 3. Modification de la législation - a. Rétroactivité - Sécurité juridique - b. Droit transitoire. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services.