Entscheid 89/2011

Datum der Verkündung
31/05/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.089
Geschäftsverzeichnisnummern
4034, 4093
Urteilsformel
Annulation partielle
Stichwörter
Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent pour la première fois - 1. Universités - a. Bachelier en médecine vétérinaire - b. Bachelier en kinésithérapie - 2. Hautes écoles - a. Bachelier- accoucheur - b. Bachelier en ergothérapie - c. Bachelier en logopédie - d. Bachelier en kinésithérapie - e. Bachelier en podologie-podothérapie - f. Bachelier en audiologie - g. Educateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif - 3. Étudiants résidents - 4. Étudiants non-résidents. # Droit européen - 1. Libre circulation des étudiants - 2. Interdiction de discrimination fondée sur la nationalité.
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