Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Rupture d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée - 1. Par un sportif rémunéré - 2. Par un employé - 3. Indemnité de rupture - Montant.