Entscheid 77/2011

Datum der Verkündung

18/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.077

Geschäftsverzeichnisnummern

4952

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - 1. Demande de libération anticipée par les créanciers - Conditions - Déclaration de la caution - 2. Engagement disproportionné - 3. Suspension des voies d'exécution contre la caution.