Droit pénal - Infractions - 1. Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Zones non vulnérables du point de vue spatial - (i) Dépénalisation - (ii) Zones agricoles à valeur particulière - 2. Infractions de construction - 3. Droit à une indemnisation. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - 1. Action en réparation publique - (i) Infractions de maintien - Zones non vulnérables du point de vue spatial - a. Extinction - b. Zones agricoles à valeur particulière - (ii) Infractions de construction - 2. Tiers lésé. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.