Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Stichwörter
Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances au profit de l'État et des communes - Créances en répétition de traitements indûment payés - Délai de prescription - 1. Traitements payés par l' État - Prescription quinquennale - 2. Traitements payés par les communes - Prescription décennale.