Entscheid 62/2011

Datum der Verkündung
05/05/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.062
Geschäftsverzeichnisnummern
4931
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocation forfaitaire pour un enfant placé - 1. Allocataire - Personne qui percevait, immédiatement avant la ou les mesures de placement, des allocations familiales pour l'enfant - 2. Demande d'obtention de l'allocation forfaitaire - Non-allocataire des allocations familiales - Exclusion.
Entscheid lesen (PDF)