Entscheid 47/2011

Datum der Verkündung
30/03/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.047
Geschäftsverzeichnisnummern
4932
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit administratif - Marchés publics - 1. Voies de recours - Catégories de requérants - 2. Sanctions - a. Substitution - b. Déclaration d'absence d'effets - 3. Marchés de travaux dont le montant se situe entre le seuil qui rend la publicité européenne obligatoire et la moitié de ce seuil - Régime applicable.
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